🎈 Article 70 Du Code De Procédure Civile

legouvernement provincial a modifié l’article 35 du Code de procédure civile afin de faire passer de moins de 70 000 $ à moins de 85 000 $ la valeur pécuniaire des causes que peut entendre la Cour du Québec. La Cour devait également décider si certains pouvoirs de la Cour du Québec en matière d’appels de décisions administratives portaient atteinte aux pouvoirs de la Cour Lancés le 18 octobre 2021 par le président de la République, les États généraux de la justice ont connu leur point d’orgue vendredi 8 juillet dernier avec la présentation officielle du rapport final du comité éponyme. 50 000 personnes se sont exprimées, dont 18 500 citoyens, 12 600 magistrats et agents, et 8 000 avocats. Un exercice sans précédent et collectif », a assuré Jean-Marc Sauvé, président de ce comité et ancien vice-président du Conseil d’État, qui a cependant déploré un constat très préoccupant » de la justice en France. Devant la presse, le président du comité Jean-Marc Sauvé a pointé la superposition de deux crises celle de l’autorité judiciaire, partagée par la plupart des États de droit, et celle du service public de la justice. Cette dernière est particulièrement prégnante en France. Elle est paradoxale, car nous ne notons pas depuis 15 ans un accroissement évident de la demande de justice, et pourtant les stocks et les délais de traitement des affaires augmentent », a regretté Jean-Marc Sauvé, soulignant la dégradation lente et invisible de la situation de la justice, qui a peut-être éclaté au grand jour dans le contexte des grèves de 2019 puis durant la crise sanitaire ». Avant le premier confinement, le délai de traitement des affaires en première instance était de sept mois. Il est entre-temps passé à 14 mois. Parallèlement, il y a le sentiment diffus d’une dégradation de la qualité de la justice, qui se traduit par une augmentation des taux d’appel, mais aussi des sentiments d’incompréhension des justiciables, qui aboutissent à des découragements et parfois même de la souffrance et de la honte. » Jean-Marc Sauvé a rappelé que ce constat était celui des magistrats à l’origine de la tribune des 3000 » de novembre 2021. Une crise alimentée par l’instabilité du droit » L’une des raisons de cette crise durable réside dans l’instabilité du droit », selon le comité. L’inflation normative, la complexité du droit et des procédures ainsi que l’allongement des écritures accentuent cette déstabilisation », a résumé le président. Les décisions de justice dans les juridictions spécialisées dans les mineurs sont victimes de dysfonctionnements avec, là aussi, un allongement des délais de traitement et d’exécution des décisions du juge. Long de 250 pages, le rapport met en évidence le mauvais état des infrastructures informatiques et l’obsolescence des outils numériques mis à disposition des hommes de loi. L’ancien vice-président du Conseil d’État a dépeint un ensemble de politiques publiques qui se sont révélées défaillantes sur la durée », tout en précisant ne pas vouloir jeter l’opprobre sur les gardes des Sceaux et les personnes en charge de l’administration de la justice. De grandes lois et réformes ont été adoptées au cours des trois dernières décennies, mais il y a eu une incapacité à penser la justice et son fonctionnement d’une manière suffisamment globale et systémique. » Jean-Marc Sauvé a décrit une gestion de flux », assistée par des mesures ponctuelles égrenées faisant office de simples rustines. Ce sont aussi des réformes trop souvent déconnectées de leurs conditions d’application. » Le rapport dénonce une organisation déconcentrée et illisible, pour les citoyens comme pour les professionnels de justice. Le constat a donné lieu à une véritable unanimité. Je pense que la justice est au bord de la rupture, et qu’elle tient le plus souvent grâce aux bonnes volontés des magistrats et des fonctionnaires qui la servent », a pour sa part déploré le procureur général près la Cour de cassation François Molins. Les règles de désignation du CSM modifiées Le comité propose plusieurs réformes. La première d’entre elles concerne le positionnement de la justice dans la société et par rapport aux autres pouvoirs publics, point important de la crise de l’autorité judiciaire. La justice est l’affaire de tous, du peuple français au nom de qui elle est rendue», a rappelé le président, justifiant la dénomination du rapport Rendre justice aux citoyens ». Il faut se garder des pièges de l’entre-soi face aux difficultés de l’institution. » Le comité souhaite s’attacher à préserver l’indépendance de la justice contre toute ingérence et interférence externes, mais aussi contre la tentation de l’autogestion. Nous ne proposons pas de supprimer des cours d’appel », a par ailleurs martelé Jean-Marc Sauvé. Sur le plan statutaire, le rapport souhaite permettre au Conseil supérieur de la magistrature d’émettre un pouvoir d’avis conforme sur les propositions de nomination des magistrats du parquet ainsi que sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. En revanche, le comité ne demande pas l’élargissement des pouvoirs du CSM jusqu’à l’alignement des règles de nomination des procureurs de la République et des procureurs généraux sur celle des présidents de tribunal judiciaire et des Premiers présidents de cour d’appel. Il y a une politique pénale qui est l’apanage du gouvernement sous le contrôle du Parlement, il est légitime que le pouvoir de proposition émane du pouvoir exécutif », assure Jean-Marc Sauvé. Pour permettre une plus grande diversité dans la représentation des magistrats, il est proposé un mode de scrutin proportionnel à un seul degré, contre deux actuellement. La Cour de justice de la République supprimée En ce qui concerne la responsabilité des décideurs publics, le comité propose, sans surprise, la suppression de la Cour de justice de la République, afin d’aligner sur le droit commun les règles de procédure et de compétence applicables aux membres du Gouvernement. L’objectif est de ne plus avoir de scission des dossiers entre les uns et les autres, avec des temporalités différentes et des décisions dont l’incohérence interpelle parfois les observateurs », a ainsi justifié Jean-Marc Sauvé. Le comité a néanmoins considéré souhaitable d’aménager des règles de fond de la responsabilité pénale des membres du gouvernement lorsque les actes contestés découlent directement de la mise en œuvre par les ministres ou leurs collaborateurs de la politique du gouvernement. Il faut bien sûr être attentif à l’égalité des citoyens devant la loi, mais aussi veiller à ce que l’action publique ne soit pas inhibée. On doit pouvoir circonscrire le champ de la responsabilité pénale sans créer pour autant une exonération de responsabilité. » Les propositions à ce sujet n’ont en revanche pas été précisées, le comité ne souhaitant pas cloisonner le débat. Un plan massif de recrutements Le rapport note le manque important de moyens humains dans tous les secteurs. Il est proposé d’engager, au minimum, 1500 magistrats en plus du remplacement des départs à la retraite, ce qui impliquera d’ouvrir leur recrutement. Il est également proposé l’embauche de 2000 juristes - assistants contractuels, 2 500 à 3000 greffiers et au moins 2000 agents chargés de l’appui administratif et technique. La question de l’attractivité de ces postes est posée. Les emplois de catégorie B du ministère de la Justice sont jugés moins compétitifs que ceux des autres ministères, à grades et compétences équivalents. Dans un contexte dans lequel un nombre conséquent d’offres d’emplois ne sont pas pourvues, le décrochage indemnitaire du ministère de la Justice est un handicap considérable », a plaidé le président du comité, lequel préconise aussi une meilleure gestion des ressources de la Chancellerie. Pour ce faire, il est proposé l’établissement d’un référentiel d’activité afin d’évaluer les besoins sur une base objective, ainsi que l’introduction d’une stratégie de moyen et long terme dans la gestion des effectifs. La diversification des recrutements pourrait permettre d’attirer un plus grand nombre de candidats. Le comité souhaite également que soient prises en compte les préférences des magistrats Tout le monde n’a pas vocation à faire un métier indifférencié. » Un plan de formation et de développement des carrières est demandé. Toujours au sujet des ressources humaines, le rapport propose de compléter l’évaluation des chefs de juridiction. Une procédure de contrôle à 360 degrés » sera mise en œuvre pour l’ensemble des présidents des tribunaux judiciaires, qui sont déjà évalués dans la procédure actuelle, mais également des Premiers présidents de la Cour de cassation et des procureurs de la République, entre autres. Une refonte de la stratégie numérique Les membres du comité des États généraux de la justice ont particulièrement insisté sur la nécessité d’une redéfinition de l’approche des politiques numériques du ministère. Il faut remplacer la place du numérique au sein du secrétariat général et faire en sorte que ces enjeux soient pris en considération dès la conception des réformes », a expliqué Jean-Marc Sauvé. Le rapport affirme que les outils informatiques, lorsqu’ils sont insuffisamment pris en compte, peuvent freiner la mise en place des changements, entraînant le découragement dans les juridictions. Afin d’y remédier, des propositions pour refonder la maîtrise d’ouvrage des applications informatiques et mieux affirmer la place du numérique au sein du secrétariat général et des directions métiers du ministère sont évoquées. Le secrétariat général du ministère de la Justice a notamment proposé le financement d’expérimentations sur le terrain, la simplification de l’environnement numérique des agents, ou encore le développement de socles informatiques communs à l’ensemble du ministère et avec les autres administrations et les partenaires de la justice pour ces services. Le secrétariat a toutefois dressé le constat de l’impossibilité de dégager les capacités financières et humaines pour réaliser l’intégralité des propositions des groupes de travail. Pour réduire les coûts, il a promu l’idée du développement des briques socles », d’échanges de données uniformisées et de standards clairs pour aider ses partenaires à construire leurs propres outils simples au service de la justice. Pas de refonte profonde de la carte judiciaire Dans son discours, Jean-Marc Sauvé a affirmé que le comité ne proposait pas de regroupement autoritaire de juridictions, ni en première instance ni en appel. En revanche, il s’est dit ouvert, voire même en appui » à des démarches concertées de fusion et qui laissent subsister tous les sites judiciaires. Dans les départements dotés de plusieurs tribunaux judiciaires, il est proposé de désigner des présidents et des procureurs de la République chefs de file » pour coordonner la participation de la justice aux politiques publiques territoriales auxquelles elle s’associe. Dans le cadre de la création des grands régions judiciaires, les services administratifs régionaux des services judiciaires devront être renforcés en effectifs et en compétences pour apporter un appui efficace à l’administration des juridictions et, notamment, au contrôle de la gestion des ressources. Le rapport propose aussi de mettre en cohérence les ressorts judiciaires et les ressorts administratifs, de telle sorte que la justice puisse prendre part à toutes les politiques publiques auxquelles elle choisit de s’associer ». Des réformes jugées indispensables Le président a insisté sur la nécessité de repenser les rôles de la première instance et de l’appel. La question de la restauration de la collégialité a été posée, comme celle de la priorité donnée à la première instance, passant notamment par la venue dans cette juridiction de magistrats expérimentés. Cela implique de rompre le lien entre le grade et l’emploi », a assuré Jean-Marc Sauvé. Il faut mettre en place une politique de filières pour les magistrats qui veulent se spécialiser dans le droit civil, immobilier ou commercial. » Il ne s’agit pas d’une révolution, mais de remettre la première instance à sa place, alors qu’elle ressemble actuellement à une sorte de galop d’essai avant l’appel, puis la cassation », a renchéri Chantal Arens, ancienne présidente de la Cour de cassation et présente au sein du comité. Il est proposé de maintenir les conseils de prud’hommes transformés en tribunaux du travail et les tribunaux de commerce avec des juges élus, et de créer, à titre expérimental, un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies pour l’ensemble des acteurs, quel que soit leur statut. Le comité a par ailleurs jugé que le double rattachement des conseils de prud’hommes aux ministères du Travail et de la Justice était une source de complexité. L’accroissement de la participation des parties au financement de la justice est également évoqué dans le cadre des contentieux économiques. Cela pourrait être testé grâce à l’expérimentation d’une dérogation au principe de gratuité. À travers le renforcement du rôle des greffes, le comité souhaite une meilleure orientation initiale des affaires vers la conciliation, une audience paritaire, ou une audience de départage. Cela permet d’éviter d’escalader un à un chaque niveau dont on sait dès le début qu’il sera un échec, pour arriver finalement devant le juge », a justifié Jean-Marc Sauvé. Le comité appuie aussi la proposition du groupe de travail tendant à la création d’une nouvelle mesure provisoire d’accompagnement à la parentalité pouvant être ordonnée par le juge aux affaires familiales, qui pourrait permettre une prise en charge en amont et éviter la saisine du juge des enfants, hors situation de danger manifeste. Le formalisme du mandat de protection future devrait par ailleurs être simplifié, afin de ne pas le limiter aux seules hypothèses de représentation de la personne. Il est ainsi suggéré de s’inspirer du droit belge où la prise d’effet du mandat peut intervenir à deux époques différentes dès sa conclusion en fonctionnant dans un premier temps comme un mandat ordinaire, ou bien après la survenance des altérations, comme un mandat de protection, sous la réserve qu’il soit maintenu par le juge. Le retour de la double habilitation des services de placement, d’aide éducative à domicile et d’action éducative en milieu ouvert est jugé très souhaitable pour favoriser la sortie du mineur de la sphère judiciaire. Un code de procédure pénale illisible » Le comité considère que le Code de procédure pénale est excessivement complexe et illisible. En l’espace de quelques années, il est passé de 1 700 à 2 400 pages », a informé François Molins. Selon les années, il y a entre dix et trente lois qui modifient des dispositions législatives du Code de procédure pénale », a ajouté Jean-Marc Sauvé, qui a appelé à une réécriture complète, tout en précisant que cela ne doit pas pour autant conduire à une remise en cause de la garantie des droits. Le rapport propose le maintien du juge d’instruction, ainsi que le transfert au juge civil de l’indemnisation des préjudices complexes qui ne peuvent être tranchés sur-le-champ par le juge pénal. Le comité plaide aussi pour une généralisation du statut de témoin assisté et la limitation de la mise en examen au seul cas où le prononcé de mesures coercitives serait envisagé. En matière pénitentiaire, des efforts doivent être engagés pour redonner un sens à la peine de prison. Elle a une fonction très utile elle sanctionne et doit permettre la réinsertion et la prévention de la récidive », a assuré Jean-Marc Sauvé. Bien que le comité souhaite que le programme en cours de construction d’établissements soit mené à son terme, le rapport précise qu’ une réponse fondée uniquement sur la détention par l’enchaînement de ces programmes ne peut constituer une réponse adéquate ». Le retour des services d’insertion et de probation dans les tribunaux est recommandé, afin d’éclairer les juges de la comparution immédiate et de l’application des peines. Il est aussi proposé de limiter le recours aux courtes peines, qui représentent 25 % des 70 000 places de prison actuellement occupées. Selon le comité, cette sanction ne permet ni d’agir sur le comportement de la personne, ni de préparer sa réinsertion. Par ailleurs, pour lutter contre la surpopulation dans les prisons, le comité est favorable à la mise en place d’un mécanisme de régulation de la population carcérale par la définition, pour chaque établissement pénitentiaire, d’un seuil d’alerte et d’un seuil de criticité. Enfin, le rapport formule des propositions en matière d’aide juridictionnelle consistant, d’une part, à revaloriser certains actes et, d’autre part, à renforcer le rôle de filtre exercé par les bureaux d’aide juridictionnelle. La dispense de l’acquittement du droit de timbre est par exemple évoquée. Le président du comité a clôturé la présentation du rapport en insistant sur la nécessité de développer l’éducation au droit et à la justice. C’est un investissement de très long terme pour parvenir à cette conciliation, et ainsi éviter cette crise de l’autorité judiciaire qui nous menace. » Des réactions majoritairement positives malgré des réserves À la suite de la publication de ce rapport, le Conseil national des barreaux a tenu à réagir pour souligner l’espoir » que représente cette concertation Le rapport du comité des États généraux de la justice, pour la première fois, répond aux vœux réitérés de la profession d’avocat en ce qui concerne l’augmentation des moyens dévolus à la justice », a notamment indiqué le CNB dans un communiqué, se félicitant des propositions d’embauches massives, prioritaires et préalables à tout nouveau projet de réforme structurelle de la justice ». L’organisation a cependant appelé à la vigilance, ayant constaté la présence en annexe de certaines propositions, non reprises directement dans le rapport du comité, mais contestées par la profession. Elle a également souligné son intention de scruter de près plusieurs projets, notamment celui de la carte judiciaire et de la réécriture du Code de procédure pénale qui, sous couvert d’améliorer la productivité des tribunaux, pourraient mettre en danger le service public rendu aux justiciables ». Lors de son discours d’installation le 18 juillet, le nouveau président de la Cour de cassation Christophe Soulard a salué la volonté politique qui a présidé à cette initiative. Il faut rappeler que les justiciables sont les premières victimes d’une justice mal en point. Il y a donc ici un enjeu démocratique. » Il a également tenu à assurer au gouvernement et au parlement qu’il tenterait de donner, dans le cadre d’un dialogue direct et ouvert, un avis constructif sur leurs projets qui mettront en œuvre tout ou partie des propositions de ce rapport. L’AFJE, Paris Place de Droit et le Cercle Montesquieu se sont pour leur part réjouies que certaines de leurs recommandations pour améliorer la justice économique aient été reprises. Parmi les propositions retenues, l e s associations notent l’élargissement des compétences de la justice commerciale, premier pas vers la mise en place d’un guichet unique pour les acteurs économiques », la demande répétée de moyens complémentaires et la formation des magistrats de carrière au droit commercial. Le Cercle Montesquieu a néanmoins encouragé les pouvoirs publics à plus d’ambition. Dans un communiqué commun, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont en revanche regretté un diagnostic déjà connu 100 pages pour décrire ce que l’on savait déjà et que les professionnels ont massivement dénoncé cet automne dans la “tribune des 3000” ». Les deux syndicats ont également affirmé le fait que le gouvernement n’avait jusqu’à présent pas pris la mesure de la situation. Comprendra-t-il qu’il est temps, après des décennies de négligence politique et d’affaiblissement d’une autorité judiciaire qui reste dans l’attente d’un statut digne d’une véritable démocratie, de considérer la justice comme une institution indispensable a` l’État de droit et un service public accessible qui doit répondre dans des délais raisonnables a` un fort besoin social ? » Ils ont aussi affirmé leur vigilance à ce que ces constats donnent lieu à des réformes qui permettront de retrouver une justice de qualité, seule à même de restaurer la confiance des citoyens et mettre un terme à la souffrance éthique des professionnels ». Et le SAF et le SM de préciser les principales mesures qu’ils souhaitent voir appliquées rendre la justice pleinement indépendante, réhabiliter le temps de l’audience et la collégialité des décisions, mettre fin a` la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut, entre autres. Le Syndicat de la magistrature a d’ailleurs refusé une invitation du ministre de la Justice. Sur demande du président de la République, le ministre avait engagé, le 18 juillet dernier, une concertation avec tous les acteurs du monde judiciaire sur la base des conclusions du rapport. D’après l’Élysée, ces échanges devraient permettre de prendre, dès la rentrée, des décisions concrètes et rapides du ministre de la Justice ainsi que de mettre en œuvre des chantiers en profondeur avec les moyens nécessaires que la loi de programmation pour la justice aura à décliner ». Alexis Duvauchelle ^{CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES . Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 ) Chapitre - II DES} Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Bloc précédent Bloc suivant ›ChronoLégi Chapitre II Les demandes incidentes. Articles 63 à 70 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de procédure civileVersion en vigueur au 18 août 2022Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire du code Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Articles 1 à 749Titre IV La demande en justice. Articles 53 à 70Chapitre II Les demandes incidentes. Articles 63 à 70 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l' une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation. L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties. Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Article70 du Code civil Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une extension de compétence en application de l'article 18. Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits. Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge d'instruction. codede procédure civile. livre premier - dispositions communes À toutes les juridictions (art. 1 er - art. 749) titre premier - dispositions liminaires (art. 1 er - art. 29) titre deuxiÈme - l'action (art. 30 - art. 32-1) titre troisiÈme - la compÉtence (art. 33 - art. 52) titre quatriÈme - la demande en justice (art. 53 - art. 70) titre cinquiÈme - les moyens de dÉfense (art. 71 L’article 2241 du Code civil, issu de la réforme de la prescription en matière civile, pose un principe simple et a vocation générale, celui de l’effet interruptif de la demande en justice. Encore faut-il toutefois pouvoir en définir précisément les contours non seulement au regard de la formulation générique employée par le législateur de 2008 mais aussi des récents tempéraments qui y ont été apportés. Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 20081, la demande en justice interrompt les délais de prescription et de forclusion, au même titre que l’exécution forcée. En substituant ainsi une formulation générique à celle de citation en justice », telle qu’employée depuis la loi du 25 mars 1804, le législateur a entendu couvrir aussi bien la citation que l’assignation, partant du constat que le Code civil employait indifféremment les deux termes2. Si l’on peut aisément admettre l’opportunité d’avoir substitué la référence aux actes d’exécution forcée » aux notions de commandement et de saisie au regard de l’article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 19913, précisant que seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution », il en va différemment de la demande en justice. Faute de précision, le caractère général de l’expression est en effet propice à de nombreuses ambiguïtés et zones d’ombre. Affranchie de toute signification préalable à celui qu’on veut empêcher de prescrire, l’on peut être tenté d’en déduire que la requête et la déclaration, telles que définies par l’article 58 du Code de procédure civile, emportent également interruption des délais de prescription et de forclusion, nonobstant leur caractère non contradictoire4. Il est vrai que la notion de demande en justice est en tout état de cause suffisamment large pour pouvoir accueillir cette solution, pour le moins contraire à la jurisprudence antérieure à la réforme5. En outre, se pose encore la question de savoir si la demande en justice suppose la saisine effective du juge et partant, celle de la détermination du sort de l’effet interruptif de l’acte introductif en cas de placement tardif ou de caducité. Sur ce dernier point, le doute est permis à la lecture du deuxième alinéa de l’article 2241 du Code civil qui maintient l’interruption des délais à l’égard d’une demande portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte est annulé par l’effet d’un vice de procédure. L’ensemble de ces interrogations, résultant de l’absence de définition précise non seulement de la demande en justice mais également des contours de son effet interruptif, rend délicate la mise en œuvre du texte et ce, à plus forte raison encore au regard de la généralisation des modalités de résolution amiable des différends et de la récente introduction, en droit français, de l’action de groupe. D’inspiration jurisprudentielle et empreinte de volonté simplificatrice, la loi de 2008 semble donc n’avoir posé qu’un principe d’apparence simple I, loin d’être aussi général qu’il n’y paraît au vu des récents tempéraments qui y ont été apportés II. I – Un principe d’apparence simple L’effet interruptif de la demande en justice n’est pas une nouveauté issue de la réforme de 2008, telle qu’en atteste la rédaction de l’ancien article 2244 du Code civil. Si le dispositif actuel semble avoir été allégé de toutes précisions jugées redondantes, sa formulation d’apparence simple soulève toutefois un certain nombre de difficultés, tant au regard du caractère général de la notion de demande en justice A que de la généralisation de l’obligation de faire précéder la demande de diligences amiables B. A – Les conséquences du caractère général de la notion de demande en justice Lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, la commission des lois du Sénat a préféré l’expression de demande en justice à celle de citation. Il est vrai que le terme de citation, visant de manière générique l’acte de procédure par lequel l’on somme son adversaire ou un témoin de comparaître, n’est que très peu utilisé, à la différence de l’acte d’assignation qui, en tant que mode de citation, est expressément défini à l’article 55 du Code de procédure civile. En l’absence de précision, l’effet interruptif semble donc pouvoir s’étendre à toutes sortes de demandes, aussi diverses soient-elles au regard de leur forme. Nonobstant le principe selon lequel l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, la Cour de cassation a ainsi pu admettre l’effet interruptif de l’exception d’incompétence dès lors que les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la deuxième entre dans le giron de la première6. Le sens générique de l’expression ne semble pas non plus être de nature à remettre en cause les solutions rendues au visa de l’ancien article 2244. L’effet interruptif peut donc s’entendre tant des demandes initiales que des demandes incidentes7, des demandes au fond que des demandes en référé8, ou encore du simple dépôt d’écritures au greffe9, y compris dans le cadre d’une procédure orale, dès lors que la partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement10. Si la notion générale de demande en justice a eu le mérite de tenir compte de la diversification des modes d’introduction de l’instance, l’effet interruptif qui y est en principe attaché est cependant loin d’être absolu. En témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 qui, sur le fondement de l’article 2241, n’a pas jugé interruptive de prescription une demande de vérification des dépens11. En revanche, à la lecture combinée des dispositions de l’article 2241 et 54 du Code de procédure civile, la requête, tout comme la déclaration au greffe, semblent devoir être entendues comme des modes introductifs d’instance à part entière susceptibles d’interrompre les délais pour agir12. Bien que la Cour de cassation, dans un arrêt inédit rendu en première chambre civile le 19 mars 2015, ait admis qu’une requête aux fins de saisie des rémunérations, en ce qu’elle équivaut à une citation en justice, puisse interrompre la prescription, il semble cependant difficile d’en déduire une règle générale13. En effet, si certains textes prévoient expressément que la requête interrompt la prescription, c’est bien que le principe y est contraire. Comment admettre la solution inverse puisque non seulement la partie adverse, par essence même, ignore l’existence de la requête, mais encore le requérant n’a pas de délais pour mettre en application la mesure autorisée sur requête. Reste encore en suspens la question de savoir si la notion de demande en justice implique la saisine effective du juge, notamment dans les cas d’assignation. La jurisprudence considérait traditionnellement que l’effet interruptif devait s’opérer à compter de la date de délivrance de l’assignation, bien que sa mise au rôle soit généralement postérieure14. Pour certains, le maintien de cette solution serait préférable, estimant que l’inclusion du placement se concilie difficilement avec la portée générale du principe selon lequel la demande initiale est formée par assignation »15 et forcerait à reconnaître qu’elle puisse émaner tant du demandeur que du défendeur16. Or, si ce n’est faire dépendre le moment de l’interruption des délais pour agir à des contraintes que le demandeur ne peut maîtriser, notamment les horaires d’ouverture et le fonctionnement des greffes, il semble que toute idée de placement de l’assignation ne soit pas totalement exclue. En tant qu’acte juridique unilatéral de manifestation de volonté permettant au juge de connaître la prétention du demandeur, la notion de demande en justice sous-entend en effet la saisine du juge. En ce sens, toutes les formes d’introduction de l’instance confondent saisine et demande, à la seule exception de l’assignation. Peuvent également plaider en faveur de cette interprétation, les dispositions de l’article 53 du Code de procédure civile précisant que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions ». La Cour de cassation a d’ailleurs estimé, pour relever la caducité, que l’assignation ne pouvait être assimilée à une demande en justice interruptive de prescription au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un placement devant le tribunal »17. Fruit du hasard de la plume ou véritable volonté de ne viser que l’acte de saisine, la notion générique de demande en justice n’est peut-être pas tant la seule source d’ambiguïtés à en juger par l’ambivalence des formulations employées par le Code de procédure civile. Toutefois, au regard de l’obligation, qui tend à se généraliser, de faire précéder la demande de diligences amiables, les doutes semblent se dissiper. B – Les conséquences de l’obligation de faire précéder la demande en justice de diligences amiables Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, la saisine du juge doit être précédée d’une tentative préalable en vue de résoudre le différend à l’amiable, sauf motif légitime tenant à l’urgence et à la matière considérée18. Les diligences ainsi entreprises doivent être précisées dans l’acte introductif d’instance. De toute évidence, la nouvelle exigence ne se heurte pas aux mêmes difficultés au regard des demandes formées au moyen d’une assignation. Le tribunal étant saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation19, l’on peut en toute logique en déduire que les tentatives d’approches doivent avoir été réalisées avant sa délivrance20. Cela rejoint la position de la Cour de cassation précisant, dans un avis du 4 mai 2010, que la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe »21. Une assignation non placée ne peut donc interrompre les délais22. En tout état de cause, l’économie du texte quant aux conséquences du non-respect de l’obligation d’entreprendre des approches collaboratives ne semble pas devoir perturber outre mesure le principe de l’effet interruptif de la demande en justice. C’est ainsi que le tribunal de grande instance a récemment considéré, à l’occasion d’une affaire opposant le père et la mère au regard de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, que l’absence de recherche préalable d’une résolution amiable ne pouvait être sanctionnée par la nullité, faute de sanction prévue par le législateur23. Si l’absence de sanction peut paraître bien aisée d’un point de vue procédural, la solution inverse n’aurait guère été plus comminatoire. En effet, l’article 2241 du Code civil, en son deuxième alinéa, laisse subsister l’effet interruptif de la demande, même lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé pour vice de procédure puisque la jurisprudence considère que cette notion vise aussi bien l’irrégularité de fond que de forme24. Dès lors, quand bien même serait-elle entachée de nullité, la demande devrait en toute occurrence conserver son effet interruptif, sauf peut-être en cas de mauvaise foi du demandeur25. À l’inverse, le défaut de placement dans les délais à raison d’artifices mis en œuvre par le défendeur, se prêtant au jeu des négociations dans le seul dessein de gagner du temps et de faire échec à toute action en justice, pourrait être lourde de conséquences. En effet, bien que le législateur n’ait pas consacré la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation considérant que l’assignation dont la caducité est constatée ne pouvait interrompre le cours de la prescription26, il semble que la solution demeure toutefois acquise au vu de la récente décision de la cour d’appel de Paris du 7 avril 201627. En outre, suite à l’adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les juges pourraient bien se montrer plus exigeants dans la démonstration des démarches entreprises en ce qu’elle permet désormais d’échapper à l’irrecevabilité d’une déclaration au greffe du tribunal d’instance qui ne serait pas précédée d’une tentative de conciliation28. Le nouveau dispositif étant limité aux seuls litiges dont le montant n’excède pas 4 000 €, l’on peut d’ores et déjà prédire que la faveur sera donnée aux démarches amiables préalables, notamment lorsque les délais pour agir sont courts et sanctionnés par la forclusion. Tout au plus, le demandeur s’exposera à la volonté du juge de mettre en œuvre un mode judiciaire de résolution du litige29. Faute de contrainte législative, l’on pourrait imaginer des reports d’audience systématiques afin d’astreindre le demandeur à la recherche de solutions alternatives au règlement de son litige, comme c’est déjà parfois le cas lorsque la médiation est obligatoire. À Évry, il est de pratique courante de rappeler, dans le cadre des convocations devant le juge aux affaires familiales, la nécessité de justifier s’être rendu à un entretien d’information au risque que l’affaire ne soit renvoyée à une audience ultérieure, le temps d’engager les démarches nécessaires à la tenue d’un entretien préalable sur la médiation en application de l’article 127 du Code de procédure civile »30. Si le principe de l’effet interruptif de la demande en justice semble pouvoir être préservé au regard de cette nouvelle exigence, sa portée n’en reste pas moins tempérée par un certain nombre de dispositions. II – Un principe à tempérer Bien le principe de l’effet interruptif de la demande en justice ait une vocation générale, un certain nombre d’aménagements y ont progressivement été apportés au profit de la suspension des délais. Il en va ainsi notamment lorsque les justiciables optent pour un mode de résolution extrajudiciaire de leur conflit A ou lorsqu’ils décident de se joindre à une action de groupe B. A – Un principe progressivement aménagé en faveur des modes alternatifs de règlement des litiges Depuis quelques années, la priorité est donnée à la résolution amiable des litiges. En permettant aux parties de s’écarter des lourdeurs du droit procédural, la philosophie de la justice prend une autre dimension, davantage tournée vers un ordre juridique négocié. La faveur contemporaine pour les modes alternatifs de règlement des différends est ainsi mise en œuvre tant de manière conventionnelle31 que judiciaire32. Distinctes des principes de procédure classiques, les règles relatives à la prescription ont été aménagées afin que les parties ne soient pas dissuadées de recourir à un mode extrajudiciaire de résolution, de peur de se heurter, en cas d’échec, à une fin de non-recevoir. L’article 2238 du Code civil fait ainsi une place à part, au côté de l’effet interruptif de la demande en justice, à la suspension des délais de prescription lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ainsi qu’à une convention de procédure participative. L’issue de la procédure négociée est elle-même sécurisée, que ce soit en cas d’échec ou de succès, puisque les parties sont assurées, par dérogation à l’article 2230 du Code civil, que le délai de prescription qui recommencera à courir ne peut être inférieur à six mois. Une question se pose néanmoins à la lecture de la disposition en ce qu’elle ne mentionne littéralement que la suspension. Faut-il en conclure que les délais de forclusion sont exclus de la garantie suspensive ? Bien que l’article 2220 du Code civil exclut expressément les délais de forclusion des règles applicables à la prescription extinctive, il faut espérer que la jurisprudence en retienne une application identique. Cependant, en l’état actuel, rien n’est moins sûr. En témoigne la décision de la cour d’appel de Bourges du 6 avril 2015, estimant, pour rejeter le moyen tiré de l’application de l’article 2238, que le délai de garantie décennale n’était pas un délai de prescription mais un délai d’épreuve, de sorte qu’il ne pouvait être régi par ce texte qui ne s’applique qu’aux délais de prescription »33. En revanche, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 septembre 2011, a approuvé les juges du fond ayant fait application de la procédure contractuelle de conciliation au délai préfix d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 196534. Face à de telles incertitudes, la prudence peut naturellement conduire à préférer la garantie d’un effet interruptif d’une demande en justice, quand bien même serait-elle assortie de l’obligation minimale de la faire précéder de diligences amiables. L’inverse serait tout le moins surprenant pour les contentieux relevant de la compétence du tribunal d’instance et du tribunal de proximité. En effet, conformément à l’article 830 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir le juge, verbalement ou par lettre simple, aux seules fins de provoquer une tentative de conciliation, ce qui a pour effet d’interrompre tant les délais de prescription que de forclusion, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du Code civil. Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, il est toutefois précisé que le demandeur ne peut s’opposer à ce que le juge délègue ses pouvoirs à un conciliateur de justice. Il n’est d’ailleurs pas exclu que ce mode de saisine ait vocation à se généraliser au vu de l’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit désormais que, sous peine d’irrecevabilité », la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation35. L’article 2243 du Code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir36, le risque d’irrecevabilité de l’assignation à toutes fins présente un risque bien trop élevé pour que l’on se range du côté de la raison, surtout pour les litiges dont le montant n’excède pas 4 000 €. Si l’intention du législateur était de désengorger les tribunaux et d’anticiper la suppression des juridictions de proximité, telle qu’annoncée au 1er janvier 2017, le dispositif semble être, en toute occurrence, inopérant faute de modification de l’article 843 du Code civil n’instituant, pour l’heure, la déclaration au greffe qu’à titre facultatif. Dès lors, si le principe de l’effet interruptif de la demande en justice peut être préservé au regard des modes alternatifs de règlement des litiges, nonobstant les aménagements qui y sont apportés, il en va tout autrement au regard du mécanisme de l’action de groupe. B – Un principe écarté dans le cadre de l’action de groupe ? Introduite en droit de la consommation par la loi du n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, l’action de groupe est désormais généralisée à la matière civile et administrative par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle37. L’objectif premier de ce dispositif consiste en la mise en place des règles communes susceptibles d’être déclinées par chacun des ministères concernés dans leurs secteurs spécifiques38. Le législateur va encore plus loin en élargissant son champ d’application, lequel vise désormais la réparation des préjudices tant matériels que moraux. Bien que reposant sur une procédure excessivement formalisée, le fonctionnement de l’action de groupe paraît simple. Au sens des articles 62 et 63 de la loi, l’action de groupe est introduite par une association dont l’objet social recouvre la défense d’un intérêt collectif en vue de représenter une classe de personnes qui, placées dans une situation similaire, ont subi un dommage causé par une même personne et ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Elle présente ainsi des avantages certains du point de vue de l’administration de la preuve, notamment au regard des expertises et moyens d’investigations judiciaires mis en œuvre au bénéfice du groupe. Cependant, cette relative simplicité peut s’avérer bien trompeuse. Sur un plan procédural en effet, l’articulation entre la procédure de droit commun et les dispositions spéciales se révèle bien délicate. L’article 79 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précise ainsi que l’adhésion au groupe ne fait pas perdre le droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement de responsabilité ». Un premier aménagement est apporté au principe de l’effet interruptif de la demande en justice en ce qu’il est précisé, quelques articles plus loin, que la prescription est seulement suspendue au regard de ces actions individuelles39. En revanche, le texte ne dit mot quant à la demande principale introduite par l’association. Doit-on en déduire que l’action de groupe interrompt la prescription à son égard, en application de l’article 2241 du Code civil ? Pour l’affirmative, l’on peut se référer à la circulaire du 26 septembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui, partant du constat qu’aucune règle particulière relative à la prescription de l’action de groupe n’a été établie, cette dernière est, par voie de conséquence soumise aux règles de prescription de droit commun »40. Rédaction malencontreuse ou volonté de ne pas surcharger de manière surabondante le dispositif, il semble cependant, au vu de la rigueur employée afin d’encadrer le dispositif, qu’une réponse affirmative soit contraire à l’esprit du législateur. Le renvoi au droit commun de la procédure civile soulève encore une autre interrogation, celle de la possibilité de se greffer à l’action de groupe, non pas en vue d’y adhérer, mais afin d’y élever ses propres prétentions41. À la lecture du dispositif, aucun obstacle textuel ne semble s’y heurter, dès lors que l’intervention principale procède de la demande initiale et tend aux mêmes fins, le texte n’excluant que la seule action de groupe qui serait fondée sur le même fait générateur, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices »42. Au regard de l’article 2241 du Code civil, l’intervention aurait ainsi un effet interruptif du délai de prescription, à la différence des actions individuelles qui seraient engagées par les membres du groupe. En outre, il nous faut déplorer, une fois encore, l’absence de toute référence au délai de forclusion, ce qui ne fait que conforter la nécessité d’une jurisprudence claire en la matière. Conclusion Présenté comme un principe général de procédure civile, l’effet interruptif de la demande en justice souffre encore aujourd’hui de nombreuses ambivalences et incertitudes. Si des adaptations sont indubitablement nécessaires, ce n’est pas tant les dispositions de l’article 2241 du Code civil qu’il convient de parfaire mais davantage celles qui nécessitent d’y être articulées, notamment par voie réglementaire. À défaut, il ne reste qu’à espérer que la jurisprudence puisse dégager une interprétation homogène à l’égard de toutes ces dispositions, y compris celles de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui ne feront pas l’objet de codification. Lappelant reproduit sur l’endos de sa déclaration d’appel le second alinéa de l’article 358 du Code de procédure civile ainsi que le premier alinéa (ci-dessus) de l’article 25 et l’article 30 du Règlement de procédure civile de la Cour. VII La déclaration d’appel (art. 26 à 31) VII- La déclaration d’appel (art. 352 à 354 C.p.c.) 26. Diverses mentions. Outre les C’est un moyen de droit qui semble faire florès devant le Conseil de prud’hommes l’opposition d’une fin de non-recevoir contre une demande formulée en cours de procédure par le salarié en raison de sa prétendue absence de lien suffisant avec les prétentions initialement formulées par ce dernier dans sa requête introductive d’instance. Souvent utilisé, disons-le franchement, à tort et à travers, son succès s’explique par l’abandon de la règle dite de l’unicité de l’instance, règle sans équivalent ailleurs, qui empêchait les salariés de saisir une seconde fois le conseil de prud’hommes afin de formuler de nouvelles demandes au titre de leur contrat de travail. En somme, il ne pouvait y avoir qu’un seul procès pour pouvoir réclamer tout ce qui pouvait l’être. Afin d’atténuer la rigueur de cette règle, qui pouvait selon certains auteurs[1] porter atteinte au droit à un procès équitable, il était notamment permis de formuler des demandes nouvelles à tout moment, ce qui n’était pas sans présenter quelques avantages au regard de la règle traditionnelle de prohibition des demandes nouvelles en cause d’appel. Codifié à l’ancien article du Code du travail, ce principe a été enterré par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 en sorte que le contentieux prud’homal obéit maintenant largement au droit commun. Ainsi les demandes additionnelles, qui sont celles qui permettent de modifier ses prétentions antérieures en les augmentant ou en les restreignant, sont-elles recevables à la condition, précise l’article 70 du code de procédure civile, [qu’]elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Lien suffisant, notion large et souple[2] », qui relève du pouvoir souverain du juge du fond. Dès lors, s’il est vrai que la qualité des jugements prud’homaux dépend pour beaucoup de la qualité des arguments développés par les parties, il importe de tenter de cerner les contours de cette notion de lien suffisant afin d’éviter de surcharger les débats à mauvais escient. Il paraît donc évident qu’une demande d’indemnité de préavis soit liée à une demande initiale tendant à voir son licenciement juger nul ou sans cause réelle et sérieuse[3]. Il est tout aussi logique que le salarié qui a d’abord saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail puisse contester son licenciement prononcé en cours de procédure sans avoir à encombrer inutilement le rôle de la juridiction[4] en engageant une action distincte[5]. La demande additionnelle au titre du travail dissimulé est recevable dès lors que la requête introductive instance contenait une demande de rappel d’heures supplémentaires, l'existence d'heures supplémentaires étant un préalable pour statuer sur une demande au titre du travail dissimulé », explique la Cour d'appel de Chambéry[6]. La demande tendant à l’annulation d’avertissements et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’ils ont causé au salarié présente un lien suffisant avec la demande originaire tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les avertissements en question ont été rappelés dans la lettre de licenciement[7]. Dans une affaire où un salarié avait d’abord demandé une indemnité pour licenciement nul, un complément d’indemnité compensatrice au visa de l’article 1226-14 du Code du travail, les congés payés afférents, un complément d’indemnité spéciale de licenciement, un solde d’indemnité compensatrice de congés payés, des rappels de diverses primes avec les congés payés afférents, sa demande additionnelle de rappel de salaire a été déclarée recevable[8]. En revanche, une demande formulée en cours de procédure de rappel d’heures supplémentaires s’est à bon droit heurtée à une fin de non-recevoir pour la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 25 juin 2020, en ce qu’elle ne pouvait être rattachée à la demande initiale tendant à contester le licenciement pour faute grave et à obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral[9]. C’est encore à bon droit, selon la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 mars 2021, que la demande additionnelle de rappel d’heures supplémentaires d’une salariée a été jugée irrecevable par les premiers juges, car elle avait seulement réclamé, dans sa requête introductive d’instance, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice du fait d’avoir notamment été contrainte de travailler tous les dimanches[10]. À la lecture des arrêts précités, il est possible de distinguer d’un côté les demandes qui relèvent de l’exécution du contrat de travail et de l’autre celles qui relèvent de la contestation du licenciement. C’est pourquoi, dans son arrêt du 25 juin 2020, la Cour d’appel de Lyon a approuvé le conseil de prud’hommes d’avoir jugé qu’en s’étant contenté de contester son licenciement lors de l’introduction de l’instance le salarié ne pouvait plus solliciter ultérieurement de rappel d’heures supplémentaires. On peut donc penser que si le demandeur ancre le débat dans l’une ou l’autre de ces catégories de demande, il trace une ligne de partage qu’il ne pourra plus franchir en cours de procédure comme l’illustre cette décision. Charge à lui de se ménager la possibilité de se mouvoir dans ces deux catégories en formant dans son acte de saisine des prétentions appartenant aux deux ordres. Constat qu’il convient de s’empresser de nuancer puisque dans l’affaire tranchée par la Cour d’appel de Rouen où l’on aurait pu croire que le fait d’avoir, comme le soutenait la salariée, formulé dans sa requête des demandes concernant l’exécution de son contrat de travail, dénonçant ainsi le fait d’avoir été contrainte de travailler tous les dimanches, d'avoir parfois travaillé plus de 6 jours consécutifs […] », aurait dû lui permettre de solliciter en cours de procédure un rappel d’heures supplémentaires découl[ant] directement de la mauvaise exécution du contrat de travail, comme les prétentions originaires », la juridiction du second degré a confirmé l’irrecevabilité de cette demande additionnelle faute de lien suffisant avec les demandes initiales. Même si cette typologie peut avoir une valeur méthodologique au moment de la rédaction de l’acte de saisine du conseil de prud’hommes, tout reste fondamentalement affaire de cas d’espèce. En conclusion, peut-être plus que l’obligation d’introduire l’instance par une requête motivée, exigence qui n’interdit pas, même si c’est désormais pour un avocat à mettre au rang des mauvaises pratiques, de continuer de saisir le conseil de prud’hommes avec une motivation succincte en ayant recours au formulaire Cerfa adéquat, c’est la soumission des demandes additionnelles au régime de l’article 70 du code de procédure civile qui vient considérablement renforcer la valeur de l’écrit dans la procédure prud’homale. [1] Précis Dalloz, Droit du travail, 26e édition, n° 113 ; [2] Dalloz Droit et Pratique de la Procédure Civile, 2017-2018, n° ; [3] Cour d'appel, Chambéry, Chambre sociale, 8 septembre 2020 – n° 19/01490 ; [4] En passant donc par une nouvelle audience du bureau de conciliation et d’orientation qui n’aura d’autre rôle que de renvoyer la nouvelle affaire à la même date de jugement que la première afin qu’elles puissent être jointes et examinées ensemble ; [5] Cour d'appel, Versailles, 15e chambre, 31 mars 2021 – n° 18/04937 ; [6] Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 2 juin 2021 – n° 20/01067 ; [7] Cour d'appel, Colmar, Chambre sociale, 22 septembre 2020 – n° 19/01928 ; [8] Cour d'appel, Versailles, 17e chambre, 17 février 2021 – n° 18/04382 ; [9] Cour d'appel, Lyon, Chambre sociale C, 25 juin 2020 – n° 18/06903 ; [10] Cour d'appel, Rouen, Chambre sociale, 11 mars 2021 – n° 18/03390 ; ^{Codede procédure civile : Article 8. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.} ^{La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la représentation obligatoire devant le Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre. Dans quels cas l’Etat, les départements, les régions, les communes, et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ? L’Article 5 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que sous réserve des dispositions particulières, l’Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ». En application de cette disposition, l’administration bénéficie d’une dispense particulière puisque, même dans les matières où la représentation par avocat est en principe obligatoire, elle peut être représentée par un fonctionnaire ou un agent. Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. Comment détermine-t-on la représentation des parties dans le cadre de la procédure accélérée au fond de l’Article 481-1 du Code de procédure civile ? La règle applicable au mode de représentation, dans la procédure accélérée au fond, est celle qui serait applicable si la demande était présentée au fond elle est donc déterminée selon la matière et/ou le montant du litige [1]. Ainsi, lorsque la représentation obligatoire s’applique à raison de la matière ou du montant du litige, elle s’applique également en procédure accélérée au fond. Les requêtes en injonction de payer d’un montant supérieur à euros ou relevant d’une matière de la compétence exclusive du tribunal judiciaire sont-elles concernées par la représentation obligatoire ? L’Article 1407 du Code de procédure civile prévoit que la requête en injonction de payer peut être présentée par tout mandataire » et ce, quelle que soit la matière ou le montant de la demande. Cette rédaction à droit constant n’a pas changé avec la réforme de la procédure civile. La question de la représentation obligatoire ne se pose donc qu’au stade de l’opposition. Les procédures de délaissement et de retrait total ou partiel de l’autorité parentale sont désormais soumises à représentation obligatoire par avocat. Pour autant, elles demeurent des procédures orales. Comment concilier cette disposition prévue à l’Article 1203 du Code de procédure civile avec les dispositions des Articles 1204 et surtout 1208 du Code de procédure civile ? Dans un litige en matière familiale, lorsque la représentation est obligatoire, le parent défendeur ne peut formuler des demandes et des moyens à leur soutien que s’il a constitué avocat pour le représenter. A défaut, le juge peut toujours l’entendre, d’office, dans le cadre d’une audition [2]. L’Article 761 3° du Code de procédure civile fait référence aux matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Or, l’Article R 211-3-26 du COJ dispose que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi et les règlements mais les actions en dommages corporels n’y figurent pas. Est-ce une compétence exclusive ? L’Article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. L’Article L211-4-1 du COJ précise que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. En effet, la liste des matières figurant à l’Article R211-3-26 du COJ [3] n’est pas limitative le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes […] ». Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. L’Article R211-3-26 du COJ, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 2019, met au nombre des compétences exclusives du tribunal judiciaire les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. La constitution d’avocat dans ces procédures est-elle obligatoire par application du 2ème alinéa de l’Article 761 [4] ? L’Article 853 du CPC prévoit que, pour les procédures instituées par le livre VI du Code de commerce [5], les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat. Cette dispense est applicable non seulement devant le Tribunal de commerce, mais aussi, en application de l’Article R662-2 du Code de commerce, devant le tribunal judiciaire saisi d’une procédure collective. Ces dispositions spéciales, propres aux procédures du livre VI du Code de commerce, dérogent aux dispositions générales de l’Article 761 du CPC. L’Article 760 du Code de procédure civile dispose que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire et l’Article 761 du CPC prévoit une dispense de constitution d’avocat dans certains cas, et notamment lorsque la demande a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant d’excède pas euros. Quid des demandes d’expertise présentées en référé sur le fondement de l’Article 145 du CPC ? Il n’est pas toujours possible de rattacher ces demandes à une obligation chiffrée à ce stade, notamment en matière extracontractuelle [6]. Quid également des demandes purement indéterminées comme les demandes de communication de pièces sous astreinte ? L’Article 761 du Code de procédure civile, relatif à la représentation des parties devant le tribunal judiciaire, ne distingue pas selon que la procédure est au fond ou en référé. Dès lors, si la demande ne peut être rattachée à une obligation chiffrée mais qu’elle se rapporte à une matière dispensée de la représentation par avocat [7], les parties ne seront pas soumises à l’obligation de constituer avocat. Dans le cas contraire, la représentation par avocat est obligatoire. Comment s’apprécie le montant de la demande ? Comment faut-il procéder en présence d’une demande reconventionnelle ou d’une demande incidente de manière générale ? Il faut appliquer les règles des Articles 35 et suivants du Code de procédure civile. S’agissant de la demande reconventionnelle, cette question est traitée par l’Article 37 du Code de procédure civile. Le juge saisi d’une demande principale entrant dans le cadre de la dispense de représentation obligatoire, connaît de la demande reconventionnelle qui elle-même répond à ces critères [8] et ce, même si, réunie aux prétentions principales, elle excéderait ce montant. S’agissant de la demande incidente [9], Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. L’Article 761 expose son sort lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation obligatoire par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat ». L’extension de la représentation obligatoire par avocat à certaines procédures de référé est-elle applicable aux affaires en cours au 1er janvier 2020 ? Non l’extension de la représentation obligatoire n’est applicable qu’aux instances introduites après le 1er janvier 2020. En effet, les Articles 760 et 761 du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 réformant la procédure civile, constituent une mesure d’application réglementaire de l’Article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Or, la loi du 23 mars 2019 prévoit en son Article 109 que les dispositions relatives à l’extension de la représentation obligatoire s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Par suite, s’agissant des Articles 760 et 761 du CPC, le décret du 11 décembre 2019 ne peut être interprété comme leur conférant une autre date d’entrée en vigueur que celle définie par la loi. Par suite, les dispositions relatives à la représentation obligatoire définies aux Articles 760 et 761 du CPC s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Est-ce que les règles de la postulation s’appliquent ? Les règles de la postulation issues des Articles 4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’ont pas été modifiées de sorte qu’elles ont en principe vocation à s’appliquer aux matières qui se sont vues étendre la représentation obligatoire par avocat. Toutefois, dans un avis rendu le 5 mai 2017, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait des Articles L1453-4 du Code du travail et 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les règles de la postulation ne s’appliquaient pas devant la cour d’appel en matière prud’homale car ces dispositions, d’une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale, permettant aux parties d’être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d’autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l’effet, dans un objectif d’intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice ». [10] Lorsque les parties sont soumises à l’obligation d’être représentées sans être tenues d’être représentées par un avocat, la Cour de cassation juge donc que les règles de la postulation ne s’appliquent pas. Devant le JEX, deux procédures doivent être distinguées la procédure ordinaire les parties doivent être représentées par un avocat lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à euros [11] ; Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. les ordonnances sur requête les parties doivent être représentées par un avocat ou par un huissier de justice lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à euros [12]. Ainsi, lorsque le JEX est saisi sur requête d’une demande qui a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à euros, le requérant doit être représenté, mais son représentant n’est pas nécessairement un avocat. En conséquence, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, les règles de la postulation ne s’appliquent pas lorsque le JEX est saisi sur requête d’une demande qui a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à euros dans la mesure où le requérant doit être représenté mais où son représentant n’est pas nécessairement un avocat ; s’appliquent dans tous les autres cas. Est-ce que le délai de 15 jours pour constituer avocat s’applique à la procédure de référé ? L’Article 763 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, dispose Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation ». Cette disposition figure dans le chapitre II du sous-titre Ier du titre I du livre II qui concerne les dispositions communes applicables au tribunal judiciaire. Elle a donc vocation à trouver application à la procédure de référé ainsi qu’à la procédure accélérée au fond. Le délai de 15 jours court à compter de l’assignation. Il est institué pour garantir le respect des droits de la défense. Il interdit donc que l’audience se tienne avant l’expiration de ce délai. En revanche, si l’audience est fixée au-delà du délai de 15 jours, la constitution d’avocat après le 15ème jour n’entraîne aucune conséquence. Ce délai peut cependant être écarté en application de l’Article 755 du Code de procédure civile en effet, cet Article 755 du Code de procédure civile dispose qu’en cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ils peuvent être également réduits en application de la loi ou du règlement. Dans les procédures avec représentation obligatoire, le délai de constitution de l’avocat du défendeur est assimilable à un délai de comparution que le juge peut réduire en application de l’Article 755 du Code de procédure civile. Cela nécessite toutefois l’intervention du juge au cas par cas. Les référés demeurent-t-ils une procédure orale, même en cas de représentation obligatoire par avocat ? Oui. La procédure de référé se situe dans le chapitre II du sous-titre III intitulé la procédure orale ». Il s’agit donc toujours d’une procédure orale, au même titre que la procédure accélérée au fond. Cela signifie que les avocats peuvent toujours, comme avant, ne pas prendre de conclusion et exposer oralement leurs demandes et moyens. Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020. En matière de référés, la remise de l’assignation est-elle encadrée par des délais particuliers ? Oui l’Article 754 du Code de procédure civile s’applique. Lorsque la date d’audience est fixée moins de deux mois après la communication de la date par la juridiction selon les modalités prévues à l’Article 748-1 ou qu’elle est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à cet article, la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience. Cependant, en cas d’urgence, les délais de comparution ou de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Devant les juridictions pour lesquelles la procédure est orale et où la représentation obligatoire par avocat est étendue [13], dans quel délai faut-il constituer lorsqu’aucun texte n’est prévu ? S’il n’y a pas de délai pour constituer. Le défendeur peut donc constituer jusqu’à la date de l’audience. En matière de référé expertise, si le défendeur ne vient pas à l’audience et/ou ne constitue pas avocat à l’audience, peut-il assister aux opérations d’expertise sans avocat ? En application des Articles 160 et suivants du Code de procédure civile, le défendeur qui n’aurait pas comparu ou n’aurait pas été représenté à l’audience de référé ayant abouti à la désignation d’un expert, peut assister aux opérations d’expertise personnellement, sans être assisté ou représenté par un avocat. Il a en revanche besoin de constituer avocat si, à la suite du rapport d’expertise, l’affaire est portée devant le juge dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Articles 760 et 761 pour le TJ et 874 pour le tribunal de commerce. [2] Article 20 du Code de procédure civile. [3] De nature réglementaire. [4] Comme dans toutes les compétences exclusives du TJ. [5] Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. [6] Exemples demande d’expertise acoustique motivée par un prétendu trouble anormal de voisinage, demande d’expertise médicale destinée à évaluer un préjudice corporel suite à un accident de la circulation. [7] C’est notamment le cas des matières relatives au socle de l’instance visées à l’annexe IV-II du COJ ou de la compétence du JCP. [8] Demande inférieure à euros. [9] Demande reconventionnelle, additionnelle ou en intervention [10] Avis de la Cour de cassation, 5 mai 2017, n° Bull. 2017, Avis, n° 5. [11] Articles L. 121-4 et R. 121-6 du CPCE. [12] Articles L121-4, L122-2 et R121-23 du CPCE. [13] Le tribunal de commerce par exemple.} . 312 336 234 81 357 471 151 69