🦈 Article L 231 3 Du Code De L Organisation Judiciaire

Aprèsle III de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis.. – Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l

Article L211-3 - Code de l'organisation judiciaire »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du ArticleR231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant en la forme des référés. Le partage d’une succession ou le partage après divorce en Alsace-Moselle combine les dispositions des articles du Code civil et celles spécifiques de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Il sera présenté comment s’organise le partage judiciaire en Alsace-Moselle. Selon le Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » article 720 et, comme pour le divorce article 267 du Code civil il s’ensuit en principe le partage des biens. Le partage n’est toutefois pas automatique, et il n’a pas lieu tant qu’il n’est pas demandé soit par les héritiers dans le cas d’une succession, soit par l’un des conjoints dans le cas d’un divorce. Le partage peut être demandé à tout moment et ce droit pour tout indivisaire, héritier ou divorcé, est imprescriptible. Le partage s’effectue amiablement quand tous les intéressés sont d’accord. Ce n’est qu’en cas de désaccord, soit sur l’ouverture du partage, soit sur les opérations de partage, que le tribunal doit être saisi d’une demande de partage judiciaire. Cette procédure de partage judiciaire est soumise en Alsace-Moselle aux dispositions spéciales du Titre VI de la loi du 1er juin 1924 relatif à la procédure de partage et vente judiciaire d’immeubles » articles 220 à 261 de la loi, ainsi qu’au code local de procédure civile. 1° La demande de partage Selon l’article 2 de l’annexe du Nouveau Code de Procédure Civile, le partage judiciaire et la vente judiciaire d’immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle restent soumis à la loi du 1er juin 1924. Dans ces matières, les dispositions du ne sont dons pas applicables. En vertu de l’article 3 de l’annexe et des articles 221 de la loi de 1924 et du Code de l’organisation judiciaire, les tribunaux d’instance sont seuls compétents pour connaître en premier ressort du partage judiciaire. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, ou du lieu du domicile du défendeur ou de situation des biens immobiliers pour les partages autres que successoraux. L’article 221 de la loi dispose "Chaque partie intéressée est en droit de demander l’ouverture de la procédure. La demande doit indiquer clairement les parties intéressées et la masse à partager et contenir les propositions éventuelles sur le choix du notaire. Si plusieurs tribunaux d’instance sont compétents, le demandeur a le droit de choisir entre eux. Si la demande en partage a été formée par plusieurs intéressés, celle qui est la première en date fixe la compétence du tribunal. Le tribunal compétent pour le partage d’une succession est également compétent pour le partage des communautés de biens, successions et autres masses qui en dépendent. Sur la demande de l’une des parties intéressées, le juge peut néanmoins, s’il le trouve utile, prononcer la distraction de la procédure de l’une de ces masses." Ce dernier paragraphe vise par exemple le cas où le défunt, qui était divorcé, décède avant que le partage des biens communs ait été réalisé. Il en résulte deux masses à partager la masse des biens communs avec son ex-conjoint, et la masse des biens du défunt entre ses héritiers. Dans cette hypothèse, le tribunal saisi, soit par l’un des héritiers, soit par l’ex-conjoint, ordonne dans une même décision le partage des deux masses. Le tribunal vérifie que la demande est bien fondée Article 222 "Si d’autres renseignements sont nécessaires avant de statuer sur la demande, le tribunal saisi a à les provoquer, soit en demandant des éclaircissements oraux au demandeur, soit en lui donnant des injonctions à cet égard. Le tribunal assure le respect du principe du contradictoire en transmettant aux autres parties intéressées la demande en ouverture du partage ainsi que les autres conclusions, et il leur fournit l’occasion de faire des propositions sur le choix du notaire." 2° La décision du tribunal Article 223 " Si la demande est reconnue non fondée ou inadmissible, ou si elle ne peut être complétée, le juge doit la rejeter. Dans le cas contraire, il renvoie les parties devant le notaire qu’il désigne pour procéder au partage. Si les circonstances s’y prêtent, un autre notaire peut être chargé de certaines parties de la procédure. Les prescriptions ci-dessus sont applicables si, dans le cours de la procédure, la désignation ou le remplacement d’un notaire deviennent nécessaires. La désignation d’un notaire pour les opérations de partage implique la mission de procéder le cas échéant à l’inventaire." La décision du tribunal est notifiée aux parties par LR / AR article 5 de l’annexe du Les parties disposent d’un délai de quinze jours pour former un recours contre la décision. Ce recours, dénommé pourvoi immédiat, est présenté au tribunal ayant rendu la décision. Le tribunal accepte ou non de réviser sa décision. Si le tribunal maintien sa décision, il renvoit la procédure devant la cour d’appel qui statuera. article 7 de l’annexe Le pourvoi est, en principe suspensif, et l’exécution de la décision ordonnant le partage est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours et, en cas de recours, jusqu’à la décision de la cour d’appel article 5 de l’annexe . 3° La mission du notaire Quand la décision ouvrant le partage est devenue définitive, le tribunal adresse au notaire commis l’ordonnance avec les actes et le certificat constatant l’époque où la décision a acquis l’autorité de la chose jugée » article 223. Article 224 Le notaire invite le demandeur à fournir toutes justifications utiles concernant l’objet de la demande et à faire des propositions précises sur le mode et les bases du partage qu’il provoque ». Le demandeur doit fournir ces informations sous peine d’extinction de la procédure Si, dans les six mois , après que la décision a obtenu l’autorité de la chose jugée, le demandeur ou une autre partie intéressée ne remplit pas les conditions prévues par l’alinéa précédent, la procédure est à considérer comme éteinte. » Le notaire convoque les parties à un jour fixé pour les débats, au moins quinze jours avant. Si une des parties est domicilié en dehors des trois départements, le délai de convocation est de un mois. Le notaire communique aux parties les propositions du demandeur, mais cette obligation n’est pas sanctionnée par la nullité au cas où elle ne serait pas respectée. En cas de non-comparution les absents sont présumés consentir au partage. Le notaire dresse un procès verbal des débats article 225. 4° Les mesures d’expertise visant à déterminer la valeur des biens, la possibilité de partage en nature et pour former les lots A la demande des parties une expertise peut être ordonnée. Elle est obligatoire en présence de mineurs ou d’incapables majeurs, lorsque que des biens immobiliers doivent être attribués. Si les parties sont d’accord sur le choix du ou des experts, ceux-ci sont assermentés par le notaire. En revanche en cas de désaccord, le notaire soumet le choix de l’expert au tribunal. Le ou les experts effectuent la mission qui leur a été confiée en convoquant les parties et remettent au notaire leur rapport. Celui-ci avise les parties qu’elles peuvent en prendre connaissance à son étude, et sur leur demande il leur en adresse une copie article 227. 5° La vente des biens Article 228 Si le partage en nature n’est pas faisable sans qu’il en résulte une dépréciation des biens à partager, ceux-ci doivent être vendus, à moins que toutes les parties se soient entendues autrement. » La vente des meubles se fait aux enchères publiques. La vente des immeubles a lieu par voie d’adjudication devant le notaire chargé du partage. Les parties s’accordent sur les propositions de prix. A défaut d’entente, le prix est fixé par un ou trois experts. Les conditions de l’adjudication sont régies par les articles 243 à 256 relatifs à la vente judiciaire d’immeubles ». 6° Les attributions aux copartageants Le notaire convoque les parties aux fins d’établir les masses, de fixer les droits de chaque intéressé, de former les lots et de procéder ensuite au tirage au sort de ces lots ». En cas de désaccord sur le tirage, les objections doivent être soulevées devant le notaire avant ledit tirage au sort. Après celui-ci, même d’une partie seulement des lots, il ne peut plus être soulevé d’opposition. article 231 S’il n’y a pas d’objections, ou si celles-ci ont été tranchées par le tribunal, le notaire établit l’acte de partage qu’il remet au tribunal pour homologation. Le juge peut demander au notaire de compléter ou modifier l’acte de partage et, en présence de mineurs ou de majeurs incapables, il doit s’assurer que leurs intérêts sont sauvegardés. article 235 Une fois homologué, l’acte de partage est revêtu de la force exécutoire, et est transmis au notaire. L’exécution forcée est ainsi attaché à l’acte de partage, qui a force obligatoire pour les parties qui n’avaient pas participé aux opérations de partage. article 236. 7° Les contestations durant les opérations de partage Les parties intéressées peuvent soulever des contestations sur les opérations de partage. Si le différend ne peut être réglé devant le notaire, celui-ci doit dresser un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties à saisir le tribunal par voie d’assignation article 232. Un partage partiel peut néanmoins être réalisé sur les points non litigieux, en réservant de partager les points contestés après que le tribunal ait statué article 233 8° Les frais du partage Les frais de procédure ainsi que ceux des opérations de partage sont à la charge de la masse article 240. Parune décision rendue le 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7890HNK) relatives à la composition du tribunal pour enfants (Cons. const., décision n° 2011-147 QPC, du 8 juillet 2011 N° Lexbase : A9354HUY Le Code de l'organisation judiciaire regroupe les lois relatives au droit de l'organisation judiciaire français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'organisation judiciaire ci-dessous Article L215-3 Entrée en vigueur 2020-01-01 Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce. Code de l'organisation judiciaire Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de l'organisation judiciaire Véhicules affichant une carte « mobilité inclusion » délivrée sur le fondement de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L.241-3-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, → Véhicules affectés aux associations agréées de sécurité

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mineures en vue de l’inscription à une compétition sportive visée à l’article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l’autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le contenu est précisé à l’article A. 231-3 du Code du Sport.

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12 Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les

^{Agence Business France Articles 50 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 Agence française d'expertise technique internationale Article 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Agence nationale de l'habitat Article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation Centre national du livre Article 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 Comité chargé d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Article 230-45 du code de procédure pénale Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental Comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Comité consultatif auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay Article L. 321-39 du code de l'urbanisme Comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article du code de l'environnement Article 1 du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Article L. 614-2 du code monétaire et financier 14 comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative Article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 4 Comité consultatif du secteur financier Article L. 614-1 du code monétaire et financier 43 Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé Article L. 1412-2 du code de la santé publique Comité d'éthique du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Comité de bassin Adour-Garonne Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Artois-Picardie Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Loire-Bretagne Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Rhin-Meuse Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Rhône-Méditerranée Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Seine-Normandie Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet 0 Comité de gestion des charges de service public de l'électricité Article D. 121-34 du code de l'énergie Comité de massif des Alpes Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif des Pyrénées Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif du Massif central Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif du Massif jurassien Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif du Massif vosgiens Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime 4 Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption Article 33 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l’adoption » Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée Article 2 du décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Comité de surveillance des investissements d'avenir Article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 3 Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse Article L. 135-1 du code de la sécurité sociale Comité des finances locales Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales 7 Comité des rémunérations du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Comité des usagers du réseau routier national Article L. 121-4 du code de la voirie routière 4 Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure Article L. 542-13 du code de l’environnement Comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance Article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Comité national d'orientation et de suivi du fods de soutien mentionné à l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Comite national de dialogue de l’Agence nationale des frequences Articles L. 34-9-1 et R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques Comité national de l'eau Article L. 213-1 du code de l’environnement 4 Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens Article L. 213-20-1 du code de l'environnement Comité national de l'organisation sanitaire et sociale Article L. 6121-8 du code de la santé publique 8 Comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de la société du Grand Paris Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 Comité stratégique de l'Agence du service civique Article L. 120-2 du code du service national Comité stratégique de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires Article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 1 Commission consultative du secret de la défense nationale Article L. 2312-2 du code de la défense Commission d'accès aux documents administratifs Article L. 341 du code des relations entre le public et l'administration Commission d'examen des pratiques commerciales Article L. 440-1 du code de commerce 6 Commission de concertation du commerce Article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 2 Commission de suivi de la détention provisoire Articles 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 5 Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations Article L. 518-4 du code monétaire et financier 20 Commission départementale de coopération intercommunale Article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Article 1650 B du code général des impôts Commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales Article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales Commission des comptes de la sécurité sociale Article L. 114-1 du code de la sécurité sociale 2 Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux Article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation 0 Commission nationale consultative des droits de l'homme Article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 50 Commission nationale consultative des gens du voyage Article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 32 Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Article L. 1114-5 du code de la santé publique 10 Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer Article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 3 Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux Article 2 du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier Articles L. 3211-7 et R. 3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL Article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement Article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 0 Commission nationale de la vidéoprotection Article L. 251-6 du code de la sécurité intérieure 0 Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-50 du code de l'éducation Commission nationale des services Article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 5 Commission nationale du débat public Article L. 121-3 du code de l'environnement Commission nationale du patrimoine et de l'architecture Article L. 611-1 du code du patrimoine 0 Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel Article L. 2345-1 du code de la défense 2 Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger Article 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992 1 Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle Article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission prévue à l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 Commission scientifique nationale des collections Article L. 115-2 du code du patrimoine 1 Commission supérieure de la codification L. 351-1 du code des relations entre le public et l'administration 4 Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Article L. 341-17 du code de l’environnement 5 Commission supérieure du numérique et des postes Article L. 125 du code des postes et des communications électroniques 10 Conférence de la ruralité Articles 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et 1er du décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 0 Conférence nationale des services d'incendie et de secours Article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 5 Conseil consultatif de la garde nationale Article 7 du décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises Article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 Conseil d'administration de Campus France Article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Article L. 1512-19 du code des transports 0 Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Article L. 131-4 du code de l’environnement Conseil d'administration de l'Agence française de développement Article L. 515-13 du code monétaire et financier Conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique Article L. 1413-9 du code de la santé publique conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Article L. 5322-1 du code de la santé publique Conseil d'administration de l'Agence nationale du sport Article L. 112-17 du code du sport Conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Article L. 4642-2 du code du travail Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Article 11 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 0 Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article L. 452-6 du code de l'éducation Conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration Article 6 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 Conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées Article R. 6147-73 du code de la santé publique Conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire Article L. 2221-2 du code des transports Conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly Article 6 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Article L. 325-3 du code de l’urbanisme Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Article L. 592-45 du code de l’environnement Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale Article L. 1132-1 du code de la défense Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie Article 30 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Conseil d'administration de l'Institut français Article 9 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel INA Article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Article D. 123-18 du code de la sécurité intérieure Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Article L. 5223-3 du code du travail Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement 0 Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Article L. 612-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine Article L. 143-6 du code du patrimoine Conseil d'administration de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration de la société France Télévisions Article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration de la société nationale de programme Radio-France Article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des quinze-vingts Article R. 6147-59 du code de la santé publique Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Articles 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 et 4 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Article L. 822-2 du code de l’éducation conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée Article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment Articles L. 142-1 et R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Article L. 322-11 du code de l’environnement Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 Conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre Article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports Article L. 1512-8 du code des transports Conseil d'évaluation de l'école Article L. 241-13 du code de l’éducation Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine Article L. 1418-4 du code de la santé publique Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié Article L. 3346-1 du code du travail 0 Conseil d'orientation des retraites Article L. 114-2 du code de la sécurité sociale 20 Conseil d'orientation pour l'emploi Article 34 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 30 Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs Article L. 565-3 du code de l'environnement 7 Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français Article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire Article 3 du décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 Conseil d’administration de l’agence francaise pour la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Article L. 542-12-1 A du code de l'environnement Conseil d’administration de l’Institut national du cancer Article L, 1415-4 du code de la santé publique 0 Conseil d’orientation des infrastructures Conseil de l'immobilier de l'Etat Article L. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques 19 Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances Conseil de surveillance de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 3 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Conseil de surveillance de la SNCF Article L. 2102-7 du code des transports Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Article L. 862-1 du code de la sécurité sociale Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites Article L. 135-8 du code de la sécurité sociale Conseil du service militaire adapté Article 3 du décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 0 Conseil national consultatif des personnes handicapées Article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles 53 Conseil national d'évaluation des normes Article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales 19 Conseil national d'évaluation du système scolaire Article L. 241-13 du code de l'éducation 3 Conseil national de l'aide aux victimes Article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 0 Conseil national de l'air Article L. 221-6-1 du code de l'environnement 0 Conseil national de l'alimentation Article L. 1 du code rural et de la pêche maritime Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire Articles 3 de la loi 95-115 du 4 février 1995 et 1 du décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 0 Conseil national de l'économie sociale et solidaire Article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 64 Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles Articles L. 6123-2 et R. 6123-1-8 et R. 6123-1-11 du code du travail 68 Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Article L. 232-1 du code de l’éducation 20 Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels Article L. 239-1 du code de l’éducation 0 Conseil national de l'habitat Article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation 5 Conseil national de l'industrie Article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Conseil national de l'information statistique Article 1 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 21 Conseil national de l'insertion par l'activité économique Articles 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 et 1 décret n° 91-422 du 9 mai 1991 3 Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle Article L. 124-1 du code de la recherche Conseil national de la mer et des littoraux Article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 7 Conseil national de la montagne "Article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985" 3 Conseil national de la sécurité routière Article L. 130-10 du code de la route 0 Conseil national de la transition écologique Article L. 133-2 du code de l'environnement 9 Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles 9 Conseil national des professions du spectacle Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 0 Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires Article L. 723-21 du code de la sécurité intérieure 3 Conseil national des villes Article 2 bis de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 10 Conseil national du bruit Article L. 571-1-1 du code de l’environnement 22 Conseil national du développement et de la solidarité internationale Article 6-1 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 3 Conseil national du numérique formation élargie Article 33 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Conseil national du sport Article R. 142-3 du code du sport 6 Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise SIDA et des hépatites virales chroniques Article L. 3121-3 du code de la santé publique 52 Conseil national du tourisme Article D. 122-7 du code du tourisme 0 Conseil scientifique sur les processus de radicalisation Article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure Conseil stratégique de la recherche Article L. 120-1 du code de la recherche Conseil supérieur de l'Agence France-Presse Article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Conseil supérieur de l'aviation civile Article L. 6441-1 du code des transports 1 Conseil supérieur de l'éducation routière Article D. 214-2 du code de la route 1 Conseil supérieur de l'énergie Articles L. 142-41 du code de l'énergie 27 Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Articles L. 142-5 et D. 142-16 du code de la construction et de l'habitation 11 Conseil supérieur de la coopération Articles 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et 1er du décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 Conseil supérieur de la forêt et du bois Articles L. 113-1 et D. 113-1 du code forestier 1 Conseil supérieur de la mutualité Article L. 411-2 du code de la mutualité 9 Conseil supérieur de la réserve militaire Article L. 4261-1 du code de la défense 3 Conseil supérieur des archives Article L. 211-2-1 du code du patrimoine 2 Conseil supérieur des gens de mer Article L. 5581-1 du code des transports 3 Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Articles L. 721-3 du code rural et de la pêche maritime 5 Conseil supérieur des programmes Article L. 231-14 du code de l'éducation 23 Haut comité de la qualité de service dans les transports Article L. 1111-7 du code des transports 4 Haut comité du système de transport ferroviaire Article L. 2100-3 du code des transports Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire Article L. 125-37 du code de l’environnement Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes Article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 54 Haut Conseil à la vie associative Article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 35 Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Article L. 114-3-3 du code de la recherche Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - Âge Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Enfance et adolescence Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Famille Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Haut conseil des musées de France Article L. 430-1 du code du patrimoine 2 Haut Conseil du financement de la protection sociale Article L. 114-1 A du code de la sécurité sociale 13 Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie Article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 21 Instance nationale du supportérisme Article L. 224-2 du code du sport Observatoire de la récidive et de la désistance Article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 5 Observatoire de la sécurité des moyens de paiement Article L. 141-4 du code monétaire et financier 3 Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers Article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime 2 Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement Article L. 239-2 du code de l'éducation 77 Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz Article 1 du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 Office franco-québécois pour la jeunesse Article 31 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 1} . 386 222 388 223 44 281 406 483

article l 231 3 du code de l organisation judiciaire